Recouvrer les créances

L’Huissier de Justice est formé pour agir par voie amiable ou judiciaire contre les débiteurs ou mauvais payeurs.

Nous répondons ainsi à toutes demandes de créanciers pour mettre en place une stratégie de recouvrement.

Me Nathalie TUAILLON et Me Laura BILDSTEIN
vous conseillent et vous assistent pour toutes sortes d’impayés - tél. 03 81 99 37 60

Plus vous tardez à confier votre impayé à un huissier de justice, plus vous diminuez vos chances d’encaissement : liquidation judiciaire, rétablissement personnel, déménagement du particulier ou fermeture de l’entreprise.

Que l’impayé porte sur une facture, sur un loyer ou charges de copropriété, sur un chèque sans provision ou encore sur une pension alimentaire, il se prescrit au delà d’un certain délai. Celui-ci varie selon la nature de la dette et passé ce délai, il ne vous sera plus possible d’en réclamer judiciairement le paiement.

Notre Rôle d’Huissier de Justice consiste à :

Pour connaître notre compétence territoriale en matière de recouvrement, cliquez-ici.

Sur notre circonscription territoriale,

Nous agissons directement sur toutes les communes du département du Doubs pour les créances

  • Le recouvrement amiable et judiciaire de toute créance,
  • La signification des actes et sommation interpellative,
  • La mise en place de mesures conservatoires,
  • L’exécution des décisions de justice,
  • Les constats, états de lieux, contrefaçon et jeux-concours,

En dehors de notre circonscription territoriale,

Nous assurons la mise en place de la procédure la plus efficace, dirigeons l’exécution par nos correspondants, suivons le bon déroulement de la procédure et contrôlons l’ensemble des états de frais des différents intervenants

  • Le recouvrement amiable et judiciaire de toute créance,
  • La négociation de litige et de créance,
  • La signification des actes, même pour l’étanger,
  • L’exécution des décisions de justice,
  • Les constats sur Internet,

Comment sommes-nous rémunérés ?

Dans le cadre du recouvrement de créance, la rémunération des Huissiers de Justice n’est pas libre, elle est fixée par un décret du 11 Mai 2007. Tous les frais de procédures générés dans le cadre d’une exécution forcée, sont à la charge du débiteur.

Le créancier, quant à lui, supporte un honoraire dégressif calculé sur les sommes encaissées de l’ordre de 4 à 12%. Si plusieurs Huissiers de Justice sont intervenus efficacement cette rémunération sera équitablement partagée entre eux.